24.08.2012 par ro
num.221 sept. 2012 p.06
Courrier de lecteurs 1

Actions coup de poing «bien faisantes» de Rives Publiques

Nos ouvertures «physiques» du 22 juin dernier, en présence d’une quinzaine de journalistes, à savoir, un passage au travers de 3 obstructions illicites (dont 2 installées sans autorisations) sur la rive «publique» du Léman ont bien brassé des vagues:
A Versoix:
découpage d’un mètre de barrière en fer sur le mur anti-érosion construit sur le lit du lac, donc sur le domaine public, et
à Tannay:
détachement de 2m d’une clôture en treillis et découpage d’un mètre de treillis sur un portail fermé à clef, obstruant deux servitudes se confondant avec le passage de 2 m de large du Marchepied légal.

Le fait que les trois riverains aient immédiatement refermé nos ouvertures, bien entendu illégalement, ne peut pas mieux prouver à quel point ils se sentent dans leur droit et épaulés par les autorités compétentes... C’est assez incroyable, mais pourtant la réalité ...

Les deux riverains de Tannay concernés ont déposé une plainte pénale pour dommage à la propriété privée contre le Président de RIVES PUBLIQUES, et j’ai, à mon tour, déposé, avec notre avocat vaudois, une plainte pénale comme représentant de notre Association pour le libre accès aux rives et lacs et cours d’eau suisse, mais aussi à titre personnel, contre les deux riverains et tout tiers ayant, directement ou indirectement participé ou souscrit à l’édification et à la construction illicites des treillis et clôtures incriminés.
ll est en effet inacceptable que les tiers agissent au mépris de la législation en vigueur (par exemple, les servitudes inscrites au registre foncier et la loi sur le Marchepied et son Règlement d’application) et ceci au vu et au su des autorités qui semblent ignorer jusqu’à I’existence de certaines lois et des droits et obligations qui y sont liés. 

J’ai également porté plainte pour la menace téléphonique anonyme dont j’ai été victime à 07h40 le lendemain de nos actions. Suite à l’intervention de la Police de sûreté vaudoise et l’autorisation fournie par le premier Procureur du district, swisscom m’a fourni l’adresse du titulaire genevois du raccordement d’où provenait l’appel et le Premier procureur a de ce fait transmis ma plainte au Ministère public central à Renens pour toute suite utile auprès des Autorités judiciaires genevoises.
Au sujet de notre intervention à Versoix, le dossier concernant la barrière érigée sans autorisation par le propriétaire du domaine «SANS SOUCI»,
avoisinant le parc de la Bécassine, se trouve à présent chez la Secrétaire générale adjointe à EAU et AGRICULTURE, qui n’était malheureusement pas joignable avant le délai de soumission pour cette publication. 


Depuis le 12 juin 2012 nous sommes en outre en contact avec le SEMO (Service de la mensuration officielle du canton de Genève) pour demander
principalement que la mensuration des rives, resp. la cadastration des limites du domaine public du lac se fasse à l’avenir (rétroactivement) en conformité avec l’art. 664 CCS et sa jurisprudence du 15 mars 2001 et en établissant des concessions d’eau pour toutes les transformations lourdes des rives tenant compte dudit art. CCS et sa jurisprudence. 

RIVES PUBLIQUES, par l’intermédiaire de son avocat genevois, est en train de déposer une plainte similaire à celle susmentionnée, mais cette fois-ci
 contre le riverain fautif de Versoix et tout tiers ayant, directement ou indirectement participé ou souscrit à l’édification et à la construction illicite de la barrière incriminée. 


Les nombreux contacts verbaux et écrits avec les autorités compétentes nous confirment très clairement que l’administration du plus beau patrimoine
suisse, nos magnifiques rives des eaux publiques, ne se pratique pas du tout en conformité avec les lois en vigueur et donc pas dans l’intérêt de la majorité de la population souhaitant pouvoir profiter de cette zone de récréation la plus appréciée dans notre pays. 


Les différentes autorités, ou leurs services, se renvoient la balle et la moindre décision n’est toujours pas prise après plusieurs années.
Pour combler le cafouillage, les nombreux murs antibruit et toutes autres clôtures, qui s’érigent surtout le long des routes cantonales, contribuent également au fait que les autorités compétentes perdent leur vue sur les constructions illicites sur les propriétés riveraines. 


En conclusion, le but, d’ailleurs fort ouvertement relaté aux journalistes présents lors de nos interventions le 22 juin, c.à.d. que nous souhaitons ainsi enfin faire entendre nos innombrables plaintes et demandes concernant le bafouage des lois en vigueur, est donc largement atteint.
Depuis nos actions «coup de poing», les administrations communales et cantonales et les préfets et procureurs concernés doivent se pencher sur ce «désordre»â€¨lamentable et il faut espérer que les tribunaux définissent clairement le rôle entre le canton et la commune et comment il faut interpréter et appliquer nos lois et jurisprudences en vigueur. 


Le pas incontournable vers la justice est malheureusement très coûteux, et il nous faut rapidement suffisamment de nouveaux membres pour continuer
notre lutte jusqu’à l’accomplissement de nos buts statutaires. 



Victor von Wartburg
Président, fondateur
www.rivespubliques.ch

Case postale 60, Mies

auteur : rédacteur occasionnel

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