|
04.10.2012 par ro
num.223 nov 2012 p.24 Genthod : audit de légalité
Communiqué de presse de la Cour des comptes Audit de légalité, financier et de gestion de la Commune de Genthod A la demande de la conseillère d’État en charge du département de l’intérieur, de la mobilité et de l’environnement (DIME), la Cour a entrepris un audit de légalité, financier et de gestion pour les exercices 2009, 2010 et 2011 de la commune de Genthod. Il ressort de l’audit de la Cour que la gestion administrative et financière de la commune n’est pas assez rigoureuse, ce qui conduit à de nombreuses lacunes, faiblesses et non-conformités. Celles-ci ont trait à la gouvernance, au respect des dispositions applicables en matière financière, budgétaire, comptable ou de marchés publics. La Cour relève également des erreurs et des omissions dans la comptabilisation de transactions, certaines étant du fait des mandataires de la commune, d’autres résultant des insuffisances de la LAC et des directives comptables du DIME. Enfin, la Cour constate que les mandats octroyés aux sociétés en charge de la tenue des comptes et de la révision des comptes débouchent sur des prestations insuffisantes. La Cour a émis 19 recommandations, toutes acceptées, visant à améliorer le fonctionnement de la Commune. Le rapport est librement disponible sur http:/www.cdc-ge.ch. Sollicitée par la conseillère d’État en charge du département de l’intérieur, de la mobilité et de l’environnement (DIME), la Cour des comptes a entrepris un audit de légalité, financier et de gestion de la commune de Genthod pour les exercices 2009, 2010 et 2011. L’audit poursuit les objectifs suivants : - s’assurer que les procédures et directives de la commune de Genthod respectent la législation et la réglementation en vigueur, notamment en matière de budget de fonctionnement, crédits d’engagement et bouclement des comptes (audit de légalité) ; - s’assurer que la commune de Genthod respecte le cadre légal et réglementaire en matière de tenue des comptes et de présentation du budget ; - s’assurer que l’organisation de la commune permette de gérer et de suivre le processus budgétaire et comptable de manière efficace et efficiente, et qu’il réponde au principe de bon emploi des fonds publics gérés par la commune (audit de gestion). Concernant la gouvernance et le système de contrôle interne, la Cour relève l’absence de directives et procédures dans plusieurs domaines, notamment l’établissement, la présentation et l’approbation des documents financiers, le suivi des états financiers et des budgets. Relativement au respect des dispositions légales et réglementaires en matière budgétaire et financière, la Cour constate qu’il n’y a pas de suivi formalisé des dépenses de fonctionnement, comme des projets d’investissement. Ainsi, par exemple, les dépassements de crédits budgétaires (ou budget de fonctionnement) ne font pas l’objet de demandes de crédit supplémentaires, ou des dépenses relatives à des projets d’investissements sont engagées alors même que le crédit n’a pas encore été voté, voire n’a jamais été voté. Relativement au respect des dispositions légales en matière de marchés publics, la Cour relève qu’aucune procédure ouverte n'a jamais été effectuée par la commune de Genthod pour les dépenses de fonctionnement, que les procédures sur invitation réalisées ne sont pas conformes aux dispositions légales et aux bonnes pratiques, et qu’aucun appel d'offres n'a été identifié pour plusieurs types d'investissements qui auraient dû faire l'objet d'une procédure ouverte. Relativement aux erreurs comptables et de présentation des comptes, la Cour relève plusieurs erreurs ou omissions dans la comptabilité ; à titre d’illustration, les écritures relatives à un compte courant bancaire dont la commune de Genthod est titulaire n’ont pas été comptabilisées (le solde à fin 2011 s’élève à plus de 130'000 F). La Cour a informé les autorités communales et le Service de surveillance des communes des erreurs et omissions tout en leur laissant le soin de décider de corriger les comptes 2011 ; le cas échéant, les comptes 2011 corrigés devront être soumis aux autorités communales pour approbation. Relativement aux problèmes et traitement comptables liés au cadre légal et réglementaire, la Cour relève que les dispositions légales ressortant de la LAC et des directives du DIME sont insuffisantes pour assurer une comptabilisation uniforme ou pour refléter les bonnes pratiques en matière comptables (par exemple, MCH2, IPSAS ou RPC). En matière de choix des mandataires, la Cour relève que les prestations fournies par le comptable et l’organe de révision n’ont pas permis d’identifier les nombreuses erreurs relevées par la Cour des comptes dans le présent rapport, et que le coût de la tenue des comptes excède largement le montant budgété. Face à ces nombreux constats, la Cour a émis 19 recommandations qui tendent notamment à ce que soient respectées les dispositions légales, réglementaires et de bonnes pratiques en matière de gouvernance, de processus budgétaire et financier, de tenue et de présentation des comptes, de marchés publics et d’octroi de mandats.
auteur : rédacteur occasionnel
|
<< retour |
