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A Versoix, au niveau communal, la statistique trouvée dans le compte rendu administratif 2011 indique que 67 préavis ont été données en 2011. Sur les 57 préavis favorables accordés par la Commune, le DCTI nous a suivis 42 fois et a donné 1 avis contraire. Les 14 dossiers sans réponse du DCTI sont soit trop récents ou alors concernent souvent de grosses affaires encore à l’étude. Au sujet des 10 préavis défavorables donnés par la Commune, le DCTI a conforté notre position 2 fois et a donné 5 avis contraires. En ce qui concerne les 3 dossiers sans réponse, ce sont pour certains des dossiers pour lesquels la Commune a dû demander des compléments.
24.01.2013 par PAD
num.225 fév. 2013 p.12
Bilan 2012 de l'Office de l'urbanisme (DU)

On sait que le département de l'urbanisme (DU) a suspendu les Plans stratégiques de développement présentés à Versoix en mai dernier. La séance d'information publique organisée par la Mairie en l'Aula des Colombières le 31 janvier 2013 nous éclairera sans doute sur le devenir de ces grands projets à Versoix. Nous y reviendrons dans le prochain Versoix-Région.

Dans cette attente, le bilan 2012 de ce département (DU) annonce une réforme du processus d'adoption des PLQ (plans localisés de quartier) et montre que les objectifs 2009-2012 annoncés ont été atteints.

Nous nous en réjouissons car cela pourrait calmer la précipitation de "construire à tout prix" et tempérer l'avalanche des modifications de zones avec leurs avantages possibles mais aussi les préjudices associés, comme le montre un cas relaté dans ce numéro.  

Communiqué de presse du département de l'urbanisme du 11 janvier 2013 :
L’office de l’urbanisme (OU) a présenté ce matin son bilan chiffré de l’année 2012, en particulier celui de la direction des plans d’affectation et requêtes chargée des plans localisés de quartier (PLQ). Il a aussi annoncé une révision de la méthode d'établissement du PLQ en vue d'en améliorer leur mise en oeuvre.

Réformer les PLQ : A l’initiative du conseiller d’Etat François Longchamp, un groupe de travail a été constitué en novembre 2012. Composé de représentants de l’office de l’urbanisme et des principales fédérations et associations concernées (architectes, urbanistes, ingénieurs, promoteurs et constructeurs), il s'appuie également sur les communes afin de proposer une réforme du processus d’adoption des PLQ. Cette réforme doit préserver les apports de l’outil PLQ tout en écartant un certain nombre de lacunes du dispositif actuel, à propos desquelles un rapport de la Cour des Comptes est attendu. Parmi ces lacunes, le fait que l'outil a conduit à une forte standardisation des constructions autorisées, ainsi que des procédures lentes et complexes. Le plan d’action proposé par le groupe de travail sera présenté au Conseil d’Etat à la fin du premier semestre 2013. Il intègrera les réflexions émises par la Cour des Comptes.

Bilan de l'Office de l'urbanisme : La directrice générale de l'OU Mme Isabel Girault a présenté les résultats de la planification à fin 2012. Ceux-ci dépassent déjà les objectifs de législature énoncés dans le discours de Saint-Pierre du 7 décembre 2009 qui fixait à 5000 le nombre de logements figurant dans les PLQ des zones à bâtir existantes. Les 37 PLQ adoptés entre décembre 2009 et décembre 2012 offrent un potentiel de 5644 logements. Quant aux 40 modifications de zone (MZ) votées par le Grand Conseil pour la même période, elles offrent un potentiel théorique de 18 394 logements. En 2012, les 68 PLQ et PDZI en cours de traitement offrent un potentiel de 9262 logements. Sur les 30 dossiers (PLQ, MZ ou PDZI) préavisés par les Conseils municipaux en 2012, 26 l'ont été favorablement, dont quatre avec réserves. Seuls quatre ont reçu un préavis défavorable. Sur les 25 dossiers de MZ mis en procédure en 2012, neuf ont fait l'objet d'oppositions et un seul a été refusé par la Commission d’aménagement. Pour les 25 PLQ et les PDZI ayant franchi la procédure d'opposition en 2012, seuls 9 ont suscité des oppositions, et 9 sont entrés en force après traitement des oppositions pour un potentiel de 1121 logements. Au total, 15 PLQ et PDZI ont été adoptés en 2012 pour un potentiel de 1758 logements et de 17 765 m2 de surface brute de plancher d'activités.

M. Bernard Favre, secrétaire général adjoint responsable de la communication, DU,

Préserver les apports et limiter les lacunes des PLQ ?

Dans sa conférence de presse, M. François Longchamp a précisé ce que recouvraient ces termes :

Avantages  de l'outil PLQ à préserver :

• Stabilité juridique
• Répartition réglée et pérenne des droits à bâtir
• Compensations d’intérêt public (cessions au domaine public, servitudes)
• Base de calcul de la taxe d’équipement
• Consultation des autorités communales


Inconvénients de l'outil PLQ à limiter :

• Judiciarisation de l’urbanisme figeant la forme urbaine / plusieurs années avant le projet de construction
• Pratiques administratives offrant peu de place à la créativité / standardisation des constructions de type «barre» de   16 mètres de profondeur
• Evolution non simultanée des démarches foncières / risque de report du démarrage des opérations après des remaniements parcellaires
• Concertation insuffisante
• Pas de visibilité sur les coûts d'infrastructures et le financement

Comme citoyen ou comme habitant, nous espérons surtout que ce renouveau du dynamisme urbanistique genevois contribuera à améliorer et non à limiter nos droits à l'information, à la consultation et à la participation aux décisions !

 

auteur : Pierre Dupanloup

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