Projet présenté par les députés : MM. Adrien Genecand, Patrick Malek- Asghar, déposé le 8 février 2023.

Soyons pragmatiques : pour le maintien d’une production hydroélectrique locale et renouvelable sur la Versoix, favorable aux objectifs énergétiques cantonaux

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève considérant :

• L’article 158 de la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE), aux termes duquel « l’Etat met en oeuvre des politiques propres à réduire les gaz à effet de serre » ;
• L’article 167 Cst-GE, notamment son alinéa 1 lettre c), aux termes duquel « La politique énergétique de l’Etat est fondée sur le principe du développement prioritaire des énergies renouvelables et indigènes » ;
• L’adoption et la présentation par le Conseil d’Etat de son plan climat cantonal 2030 de 2e génération, le 2 juin 20211 ;
• L’objectif du canton d’atteindre la neutralité carbone et la société à 2000 watts en 2050 ;
• L’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 60% à l’horizon 2050 ;
• Le plan directeur de l’énergie 2020-2030 adopté par le Conseil d’Etat le 2 décembre 2020 ;
• L’axe 3 de ce plan directeur « Approvisionnement et Ressources », visant notamment à optimiser les ressources hydroélectriques locales ,
• La nécessité d’inclure les acteurs privés dans les objectifs de transition énergétique pour les échelons 2030 et 2050 ;
  L’arrêté du Conseil d’Etat du 4 mai 2022, décidant du non-renouvellement des concessions accordées aux centrales hydroélectriques Baumgartner et Jean Estier SA (ci-après : centrale de Richelien), sur les bords de la Versoix, au-delà de 20323 ;
• Le recours du propriétaire de la centrale de Richelien contre l’arrêté susmentionné ;
• L’opposition manifestée par les communes de Collex-Bossy et de Versoix au même arrêté ;
• La pétition 2160 du 25 novembre 2022, « pour le maintien d’une production hydroélectrique locale et renouvelable sur la Versoix jusqu’en 2060 » ;
• Que la production de la centrale de Richelien est inscrite dans les plans communaux de l’énergie de Collex-Bossy et Versoix ;
• L’adoption par le Grand Conseil du PL 7409-A modifiant la loi sur les eaux, relatif à la renaturation des cours d’eaux ;
• Le point de situation 2017 sur l’état des rivières genevoises ;
• L’étude de la qualité des rivières genevoises de 2015, spécifique à la Versoix, à ses affluents et défluents ;

invite le Conseil d’Etat

• A reconsidérer sa décision du 4 mai 2022 et à renouveler sans délais la concession permettant l’exploitation de la centrale hydroélectrique de Richelien, jusqu’en 2060 à minima.