VOTATION POPULAIRE du 9 fevrier 2014

Le Conseil d'Etat a arrêté les sujets cantonaux qui seront soumis au vote populaire le 9 février 2014. Il s’agit de :

• la loi modifiant la loi sur les structures d'accueil de la petite enfance et sur l'accueil familial de jour (LSAPE) (Plus de places de crèches pour nos enfants) (J 6 29 – 10636) du 17 mai 2013;

• la loi modifiant la loi générale sur les zones de développement (LGZD) (Pour une utilisation rationnelle du sol) (L 1 35 – 10965) du 16 mai 2013.

• A la même date, le Conseil d'Etat a également décidé de soumettre au vote populaire le sujet référendaire communal de la commune de Versoix. 

• la délibération du Conseil municipal de la commune de Versoix, du 24 juin 2013, approuvant le plan localisé de quartier No. 29'369-511, version du 18 septembre 2012 sis sur la commune de Versoix entre l'avenue Adrien-Lachenal et le chemin Louis-Dégallier